CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
IDEALIS CONSULTING SRL
(Applicables aux Prestations de Services et aux Solutions Logicielles)
Entité Juridique : IDEALIS CONSULTING SRL
Siège social : Rue Fonds Jean Pâques, 4 à 1348 Louvain-la-Neuve
BCE : 0891.907.872 (RPM Brabant Wallon)
(ci-après « Idéalis »)
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
1.1. Sauf disposition contraire, les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande passée auprès d’IDEALIS CONSULTING SRL.
1.2. Les présentes conditions générales sont mises à la disposition du client avant la confirmation de la commande. Toute commande implique l'acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales.
1.3. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat conclu entre Idéalis et le client. Ce contrat contient l’intégralité de l’accord des parties à propos de l’objet auquel il se rapporte, à la date de celui-ci. Il remplace et annule tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou conclu antérieurement relatif à l'objet de la commande. L'application des conditions générales du client est expressément exclue.
1.4. En cas de divergence entre le contrat et les présentes conditions générales, le contrat prévaut.
1.5. Définitions : Aux fins des présentes, le terme « Services » couvre indistinctement :
- Les prestations intellectuelles (consulting, implémentation, formation).
- La mise à disposition de Solutions logicielles (SaaS/Abonnements), sauf distinction explicite dans les articles suivants.
ARTICLE 2 CONFIRMATION DE LA COMMANDE
2.1. Les offres d’Idéalis sont établies à titre informatif, sans engagement ni obligation de la part d’Idéalis de conclure le contrat. Seule la confirmation écrite d’Idéalis vaut acceptation de la commande ou de la mission, ce qui marque le moment de la formation du contrat. Il en va de même pour les modifications, ajouts, suppressions ou tout autre accord. Les déclarations et engagements verbaux des représentants, employés et autres préposés d’Idéalis ne sont valables qu'après confirmation écrite d’Idéalis.
2.2. Toute annulation ou modification de la commande ou de la mission doit être faite par écrit et n'est valable que si elle est acceptée par écrit par Idéalis.
2.3. Spécifique Solutions (SaaS) : Par dérogation à l'article 2.1, pour les Solutions logicielles, la première utilisation du logiciel ou l'utilisation des codes d'accès par le client vaut acceptation inconditionnelle de la commande et des présentes conditions générales.
ARTICLE 3 DESCRIPTION DES SERVICES
3.1. Les services sont exécutés conformément aux dispositions du contrat.
ARTICLE 4 PRIX ET RÉVISION
4.1. Le prix est celui indiqué dans l’offre approuvée (à savoir l’addendum), à moins qu’Idéalis ne soit contraint de l'adapter à l'évolution de ses frais fixes et/ou variables ou en raison d'une modification de sa structure (matières premières, salaires, énergie, etc.), ce pour quoi Idéalis se réserve le droit.
4.2. Clause d'Indexation : Toute révision de prix éventuelle sera effectuée annuellement conformément aux normes légalement autorisées. Conformément à la loi du 30 mars 1976, cette révision est basée sur l'évolution des coûts salariaux du secteur digital (Indice Agoria). Elle s'applique sur 80% du prix (20% du prix étant fixe), selon la formule suivante :
- P1 : Nouveau prix révisé.
- P0 : Prix initial (ou prix de la dernière révision).
- S1 : Indice Agoria (coût salarial de référence national - CP 200) du mois précédant la révision.
- S0 : Indice Agoria du mois de la signature du contrat.
4.3. Les prix s'entendent hors TVA et autres frais, sauf accord contraire.
ARTICLE 5 PRESTATION & LIVRAISON
5.1. Les conditions de prestations sont déterminées dans le contrat.
5.2. Le transfert des risques s’effectue au fur et à mesure que les services sont livrés, conformément au contrat, soit à la mise à disposition des services.
5.3. Les services sont exécutés dans un délai convenu d'un commun accord. Si Idéalis dépasse le délai convenu, il en informera le client à l'avance et les parties déploieront leurs meilleurs efforts afin de trouver un accord de bonne foi.
5.4. Spécifique Solutions (SaaS) : La « Livraison » est réputée effectuée dès la mise à disposition du client des codes d’accès (login/mot de passe) ou de l’activation de l’instance logicielle permettant l'utilisation du service.
ARTICLE 6 CONTRÔLE ET RÉCLAMATION
6.1. Toute réclamation concernant les services effectués ou les prestations fournies doit être notifiée à Idéalis par lettre recommandée au plus tard dans les 15 jours de l'exécution desdits services, sous peine de forclusion.
6.2. Preuve :
- Pour les prestations de services (Consulting) : La signature des feuilles de prestation constitue une preuve irréfutable que les prestations qui y sont mentionnées ont été effectivement et correctement exécutées.
- Pour les Solutions (SaaS) : L'absence de réclamation écrite mentionnant un défaut bloquant dans le délai de 15 jours suivant la livraison des accès vaut acceptation définitive de la Solution (Recette tacite).
ARTICLE 7 PAIEMENT
7.1. Le prix est payable dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture.
7.2. En cas de non-paiement avant la date d'échéance, Idéalis pourra, de plein droit et sans mise en demeure préalable, percevoir (i) des intérêts de retard au taux d'intérêt légal applicable en Belgique et (ii) une indemnité forfaitaire s'élevant à 10 % du montant facturé, avec un minimum de 250 EUR, ce qui correspond aux désagréments qu’Idéalis subit et aux frais administratifs supportés dans ce cadre, à l'exception des frais judiciaires et des frais et honoraires du conseil désigné par Idéalis, et ce, sans préjudice de son droit de réclamer une réparation supérieure s’il peut établir qu’il a subi un dommage plus élevé.
7.3. Tout non-paiement d'une facture à son échéance ou défaut de paiement entraîne l’exigibilité des factures, même non échues, qui ont déjà été établies et transmises au client à ce moment et entraîne automatiquement l'extinction de toute facilité de paiement ou de l'escompte pour paiement comptant à l’avenir.
ARTICLE 8 RESPONSABILITÉ
8.1. Les parties conviennent que les éventuelles actions en responsabilité seront régies par les dispositions ci-dessous, dans toute la mesure permise par la loi.
8.2. Les parties conviennent que la réparation de tout dommage résultant de l’inexécution, par Idéalis, de toute obligation lui incombant en vertu du présent contrat relèvera exclusivement, sous réserve des limites légales, du régime de la responsabilité contractuelle, même si ledit dommage trouve son origine dans une faute extracontractuelle.
Sans préjudice du principe général énoncé au paragraphe précédent, en cas de survenance de tout dommage résultant de l’inexécution, par Idéalis, de toute obligation lui incombant en vertu du présent contrat, le client renonce, dans toute la mesure permise par la loi, à engager la responsabilité extracontractuelle d’Idéalis (et de tout autre Auxiliaire d’Idéalis), sur la base des dispositions du livre 6 du Code civil et plus particulièrement de l’article 6.3 de ce dernier ou de tout autre fondement légal.
On entend par « Auxiliaire » toute personne physique ou personne morale qui est chargée par le débiteur d’une obligation contractuelle de l’exécution totale ou partielle de cette obligation, peu importe qu’il exécute cette obligation pour son propre compte et en son nom propre ou pour le compte et au nom du débiteur, en ce compris notamment tout actionnaire, administrateur, employé, sous-traitant, conseil, consultant ou autre prestataire de services indépendant de la personne en question.
Idéalis n'accepte aucune responsabilité envers toute personne autre que le client. Le client garantit à Idéalis que, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, celui-ci ne pourra en aucun cas être considéré comme un Auxiliaire du client à l’égard de tout cocontractant de ce dernier ou de tout autre tiers. Si tel devait toutefois être le cas, le client s’engage, dans toute la mesure permise par la loi, à indemniser Idéalis de tout dommage résultant de la mise en cause de sa responsabilité en cette qualité d’Auxiliaire.
8.3. Sauf dol, fraude ou faute grave de la part d’Idéalis, la responsabilité d’Idéalis est limitée au montant couvert par l'assurance d’Idéalis.
8.4. Idéalis n'est pas responsable des défauts, dommages ou autres problèmes, résultant d'une utilisation incorrecte ou inadaptée des services, d'un cas de force majeure ou d'une intention délibérée de la part du client, de ses mandataires ou d'autres tiers.
8.5. Le client garantit Idéalis contre toute réclamation de tiers et contre toute responsabilité et tout coût en découlant, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d'avocats, les frais de procédure ou de règlement, quelle qu'en soit l'issue, résultant de l'utilisation ou de la revente des marchandises fournies par Idéalis conformément aux spécifications du client.
ARTICLE 9 RÉSILIATION
9.1. En cas d'inexécution grave (par exemple, en cas de défaut de paiement) par le client de toute obligation lui incombant en vertu du présent contrat, Idéalis pourra résilier le présent contrat, sans décision judiciaire préalable et sans indemnité à sa charge, en notifiant sa décision au client par lettre recommandée, si ce dernier n’a pas remédié à cette inexécution grave au plus tard 30 jours après avoir reçu une mise en demeure lui enjoignant de le faire. En pareil cas, le présent contrat prendra fin à la date de réception de ladite notification.
9.2. En cas de décès, de faillite, dissolution, cessation d'activité ou toute autre situation d'insolvabilité du client, ou lorsqu'une telle situation semble probable, Idéalis pourra résilier le présent contrat, sans décision judiciaire préalable et sans indemnité à sa charge, en notifiant sa décision au client par lettre recommandée. En pareil cas, le présent contrat prendra fin à la date de réception de ladite notification.
ARTICLE 10 DURÉE ET RENOUVELLEMENT (SPÉCIFIQUE SOLUTIONS/SAAS)
10.1. Sauf stipulation contraire dans l'offre, les abonnements aux Solutions sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois.
10.2. À l'issue de cette période, le contrat est renouvelé tacitement et automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois.
10.3. Chaque partie peut mettre fin au contrat à l'échéance annuelle moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat.
ARTICLE 11 SOLVABILITÉ
11.1. Si la confiance d’Idéalis dans la solvabilité du client est ébranlée par un paiement tardif ou un défaut de paiement, par des actes d'exécution judiciaire contre le client et/ou d'autres événements démontrables qui remettent en question et/ou altèrent la confiance dans la bonne exécution des obligations contractées par le client, Idéalis se réserve le droit de suspendre la totalité ou une partie de la commande et d'exiger des garanties appropriées du client. En cas de refus du client de fournir ces garanties, Idéalis se réserve le droit d'annuler tout ou partie de la commande, sans préjudice du droit d’Idéalis de réclamer une réparation supérieure s’il peut établir qu’il a subi un dommage plus élevé.
ARTICLE 12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. Spécifique Solutions (SaaS) : Idéalis conserve la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur, code source, savoir-faire, et documentation relatifs aux logiciels et solutions fournis. La vente d'un abonnement n'entraîne aucun transfert de propriété vers le client. Idéalis concède au client un droit d'usage (licence) personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, pour ses besoins internes uniquement.
12.2. Interdictions : Il est formellement interdit au client de copier, reproduire ou désassembler le logiciel, de pratiquer de l'ingénierie inverse, ou de mettre le logiciel à disposition de tiers non autorisés.
ARTICLE 13 FORCE MAJEURE
13.1. En cas de manquement à l'exécution du contrat dû à un cas de force majeure, la partie qui s'en prévaut sera libérée de toute responsabilité, à moins que la loi n’en dispose autrement.
13.2. On entend par force majeure tout événement qui (i) n'a pas été causé par l'une des parties, (ii) était imprévisible au moment de la conclusion du contrat et (iii) a un impact significatif et négatif sur la poursuite de la mise en œuvre du contrat pour cette partie, y compris, mais sans s'y limiter, les interventions gouvernementales, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les troubles sociaux, les crimes, les accidents, les maladies, les épidémies et les pandémies, les interruptions de l'alimentation électrique et des télécommunications, etc.
13.3. Sauf toute disposition légale contraire, chaque partie a le droit de résilier le présent contrat, avec effet immédiat et sans indemnité, par lettre recommandée si l'exécution du contrat a été suspendue pour cause de force majeure pendant une période continue de plus de 3 mois.
ARTICLE 14 DIVISIBILITÉ ET NULLITÉ
14.1. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle, contraire à toute loi impérative ou d’ordre public, ou non-susceptible d’exécution, en tout ou en partie, la disposition en question s’appliquera moyennant toute suppression ou modification, décidée par les parties ou, le cas échéant, par le juge compétent (en vertu de l’article 16.2), qui s’avérera nécessaire pour en assurer la validité ou l’exécution, tout en préservant l’équilibre des intérêts respectifs des parties.
14.2. Dans l’hypothèse où cette disposition ne serait pas supprimée ou modifiée, en tout ou en partie, conformément à l’article 14.1, celle-ci sera réputée non écrite pour ce qui concerne les termes qui la rendent nulle, illégale ou non-susceptible d’exécution et la validité ou l’exécution des autres dispositions du présent contrat ne sera pas affectée.
ARTICLE 15 CESSION
15.1. Ni le présent contrat, ni les droits et obligations qui en découlent ne pourront être cédés à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
15.2. Cette interdiction ne s’applique toutefois pas à la cession ou au nantissement de créances découlant du présent contrat par Idéalis à une institution financière dans le cadre d’opérations de crédit.
ARTICLE 16 TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
16.1. Idéalis collecte et traite les données à caractère personnel du client dans le cadre de ses services. Les données à caractère personnel ne sont transmises et stockées que dans la mesure où c’est nécessaire, et uniquement pendant la période requise à cette fin. Le client dispose d’un droit de regard, de rectification, de suppression et d’objection, ainsi que d’un droit de plainte auprès de l’autorité de protection des données. Le client est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il fournit et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données à l’égard des personnes dont il transfère les données à caractère personnel.
ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE ET ÉLECTION DE FOR
17.1. Les présentes conditions générales et les contrats conclus sur la base de celles-ci sont régis par le droit belge, à l'exclusion de toute réglementation internationale dont l'exclusion est permise.
17.2. Tout différend découlant des présentes conditions générales, des contrats conclus sur la base de celles-ci ou en relation avec celles-ci ou ceux-ci sera de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
IDEALIS CONSULTING SRL
(Applicables aux Prestations de Services et aux Solutions Logicielles)
Entité Juridique : IDEALIS CONSULTING SRL
Siège social : Rue Fonds Jean Pâques, 4 à 1348 Louvain-la-Neuve
BCE : 0891.907.872 (RPM Brabant Wallon)
(ci-après « Idéalis »)
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
1.1. Sauf disposition contraire, les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande passée auprès d’IDEALIS CONSULTING SRL.
1.2. Les présentes conditions générales sont mises à la disposition du client avant la confirmation de la commande. Toute commande implique l'acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales.
1.3. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat conclu entre Idéalis et le client. Ce contrat contient l’intégralité de l’accord des parties à propos de l’objet auquel il se rapporte, à la date de celui-ci. Il remplace et annule tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou conclu antérieurement relatif à l'objet de la commande. L'application des conditions générales du client est expressément exclue.
1.4. En cas de divergence entre le contrat et les présentes conditions générales, le contrat prévaut.
1.5. Définitions : Aux fins des présentes, le terme « Services » couvre indistinctement :
- Les prestations intellectuelles (consulting, implémentation, formation).
- La mise à disposition de Solutions logicielles (SaaS/Abonnements), sauf distinction explicite dans les articles suivants.
ARTICLE 2 CONFIRMATION DE LA COMMANDE
2.1. Les offres d’Idéalis sont établies à titre informatif, sans engagement ni obligation de la part d’Idéalis de conclure le contrat. Seule la confirmation écrite d’Idéalis vaut acceptation de la commande ou de la mission, ce qui marque le moment de la formation du contrat. Il en va de même pour les modifications, ajouts, suppressions ou tout autre accord. Les déclarations et engagements verbaux des représentants, employés et autres préposés d’Idéalis ne sont valables qu'après confirmation écrite d’Idéalis.
2.2. Toute annulation ou modification de la commande ou de la mission doit être faite par écrit et n'est valable que si elle est acceptée par écrit par Idéalis.
2.3. Spécifique Solutions (SaaS) : Par dérogation à l'article 2.1, pour les Solutions logicielles, la première utilisation du logiciel ou l'utilisation des codes d'accès par le client vaut acceptation inconditionnelle de la commande et des présentes conditions générales.
ARTICLE 3 DESCRIPTION DES SERVICES
3.1. Les services sont exécutés conformément aux dispositions du contrat.
ARTICLE 4 PRIX ET RÉVISION
4.1. Le prix est celui indiqué dans l’offre approuvée (à savoir l’addendum), à moins qu’Idéalis ne soit contraint de l'adapter à l'évolution de ses frais fixes et/ou variables ou en raison d'une modification de sa structure (matières premières, salaires, énergie, etc.), ce pour quoi Idéalis se réserve le droit.
4.2. Clause d'Indexation : Toute révision de prix éventuelle sera effectuée annuellement conformément aux normes légalement autorisées. Conformément à la loi du 30 mars 1976, cette révision est basée sur l'évolution des coûts salariaux du secteur digital (Indice Agoria). Elle s'applique sur 80% du prix (20% du prix étant fixe), selon la formule suivante :
- P1 : Nouveau prix révisé.
- P0 : Prix initial (ou prix de la dernière révision).
- S1 : Indice Agoria (coût salarial de référence national - CP 200) du mois précédant la révision.
- S0 : Indice Agoria du mois de la signature du contrat.
4.3. Les prix s'entendent hors TVA et autres frais, sauf accord contraire.
ARTICLE 5 PRESTATION & LIVRAISON
5.1. Les conditions de prestations sont déterminées dans le contrat.
5.2. Le transfert des risques s’effectue au fur et à mesure que les services sont livrés, conformément au contrat, soit à la mise à disposition des services.
5.3. Les services sont exécutés dans un délai convenu d'un commun accord. Si Idéalis dépasse le délai convenu, il en informera le client à l'avance et les parties déploieront leurs meilleurs efforts afin de trouver un accord de bonne foi.
5.4. Spécifique Solutions (SaaS) : La « Livraison » est réputée effectuée dès la mise à disposition du client des codes d’accès (login/mot de passe) ou de l’activation de l’instance logicielle permettant l'utilisation du service.
ARTICLE 6 CONTRÔLE ET RÉCLAMATION
6.1. Toute réclamation concernant les services effectués ou les prestations fournies doit être notifiée à Idéalis par lettre recommandée au plus tard dans les 15 jours de l'exécution desdits services, sous peine de forclusion.
6.2. Preuve :
- Pour les prestations de services (Consulting) : La signature des feuilles de prestation constitue une preuve irréfutable que les prestations qui y sont mentionnées ont été effectivement et correctement exécutées.
- Pour les Solutions (SaaS) : L'absence de réclamation écrite mentionnant un défaut bloquant dans le délai de 15 jours suivant la livraison des accès vaut acceptation définitive de la Solution (Recette tacite).
ARTICLE 7 PAIEMENT
7.1. Le prix est payable dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture.
7.2. En cas de non-paiement avant la date d'échéance, Idéalis pourra, de plein droit et sans mise en demeure préalable, percevoir (i) des intérêts de retard au taux d'intérêt légal applicable en Belgique et (ii) une indemnité forfaitaire s'élevant à 10 % du montant facturé, avec un minimum de 250 EUR, ce qui correspond aux désagréments qu’Idéalis subit et aux frais administratifs supportés dans ce cadre, à l'exception des frais judiciaires et des frais et honoraires du conseil désigné par Idéalis, et ce, sans préjudice de son droit de réclamer une réparation supérieure s’il peut établir qu’il a subi un dommage plus élevé.
7.3. Tout non-paiement d'une facture à son échéance ou défaut de paiement entraîne l’exigibilité des factures, même non échues, qui ont déjà été établies et transmises au client à ce moment et entraîne automatiquement l'extinction de toute facilité de paiement ou de l'escompte pour paiement comptant à l’avenir.
ARTICLE 8 RESPONSABILITÉ
8.1. Les parties conviennent que les éventuelles actions en responsabilité seront régies par les dispositions ci-dessous, dans toute la mesure permise par la loi.
8.2. Les parties conviennent que la réparation de tout dommage résultant de l’inexécution, par Idéalis, de toute obligation lui incombant en vertu du présent contrat relèvera exclusivement, sous réserve des limites légales, du régime de la responsabilité contractuelle, même si ledit dommage trouve son origine dans une faute extracontractuelle.
Sans préjudice du principe général énoncé au paragraphe précédent, en cas de survenance de tout dommage résultant de l’inexécution, par Idéalis, de toute obligation lui incombant en vertu du présent contrat, le client renonce, dans toute la mesure permise par la loi, à engager la responsabilité extracontractuelle d’Idéalis (et de tout autre Auxiliaire d’Idéalis), sur la base des dispositions du livre 6 du Code civil et plus particulièrement de l’article 6.3 de ce dernier ou de tout autre fondement légal.
On entend par « Auxiliaire » toute personne physique ou personne morale qui est chargée par le débiteur d’une obligation contractuelle de l’exécution totale ou partielle de cette obligation, peu importe qu’il exécute cette obligation pour son propre compte et en son nom propre ou pour le compte et au nom du débiteur, en ce compris notamment tout actionnaire, administrateur, employé, sous-traitant, conseil, consultant ou autre prestataire de services indépendant de la personne en question.
Idéalis n'accepte aucune responsabilité envers toute personne autre que le client. Le client garantit à Idéalis que, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, celui-ci ne pourra en aucun cas être considéré comme un Auxiliaire du client à l’égard de tout cocontractant de ce dernier ou de tout autre tiers. Si tel devait toutefois être le cas, le client s’engage, dans toute la mesure permise par la loi, à indemniser Idéalis de tout dommage résultant de la mise en cause de sa responsabilité en cette qualité d’Auxiliaire.
8.3. Sauf dol, fraude ou faute grave de la part d’Idéalis, la responsabilité d’Idéalis est limitée au montant couvert par l'assurance d’Idéalis.
8.4. Idéalis n'est pas responsable des défauts, dommages ou autres problèmes, résultant d'une utilisation incorrecte ou inadaptée des services, d'un cas de force majeure ou d'une intention délibérée de la part du client, de ses mandataires ou d'autres tiers.
8.5. Le client garantit Idéalis contre toute réclamation de tiers et contre toute responsabilité et tout coût en découlant, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d'avocats, les frais de procédure ou de règlement, quelle qu'en soit l'issue, résultant de l'utilisation ou de la revente des marchandises fournies par Idéalis conformément aux spécifications du client.
ARTICLE 9 RÉSILIATION
9.1. En cas d'inexécution grave (par exemple, en cas de défaut de paiement) par le client de toute obligation lui incombant en vertu du présent contrat, Idéalis pourra résilier le présent contrat, sans décision judiciaire préalable et sans indemnité à sa charge, en notifiant sa décision au client par lettre recommandée, si ce dernier n’a pas remédié à cette inexécution grave au plus tard 30 jours après avoir reçu une mise en demeure lui enjoignant de le faire. En pareil cas, le présent contrat prendra fin à la date de réception de ladite notification.
9.2. En cas de décès, de faillite, dissolution, cessation d'activité ou toute autre situation d'insolvabilité du client, ou lorsqu'une telle situation semble probable, Idéalis pourra résilier le présent contrat, sans décision judiciaire préalable et sans indemnité à sa charge, en notifiant sa décision au client par lettre recommandée. En pareil cas, le présent contrat prendra fin à la date de réception de ladite notification.
ARTICLE 10 DURÉE ET RENOUVELLEMENT (SPÉCIFIQUE SOLUTIONS/SAAS)
10.1. Sauf stipulation contraire dans l'offre, les abonnements aux Solutions sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois.
10.2. À l'issue de cette période, le contrat est renouvelé tacitement et automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois.
10.3. Chaque partie peut mettre fin au contrat à l'échéance annuelle moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat.
ARTICLE 11 SOLVABILITÉ
11.1. Si la confiance d’Idéalis dans la solvabilité du client est ébranlée par un paiement tardif ou un défaut de paiement, par des actes d'exécution judiciaire contre le client et/ou d'autres événements démontrables qui remettent en question et/ou altèrent la confiance dans la bonne exécution des obligations contractées par le client, Idéalis se réserve le droit de suspendre la totalité ou une partie de la commande et d'exiger des garanties appropriées du client. En cas de refus du client de fournir ces garanties, Idéalis se réserve le droit d'annuler tout ou partie de la commande, sans préjudice du droit d’Idéalis de réclamer une réparation supérieure s’il peut établir qu’il a subi un dommage plus élevé.
ARTICLE 12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. Spécifique Solutions (SaaS) : Idéalis conserve la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur, code source, savoir-faire, et documentation relatifs aux logiciels et solutions fournis. La vente d'un abonnement n'entraîne aucun transfert de propriété vers le client. Idéalis concède au client un droit d'usage (licence) personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, pour ses besoins internes uniquement.
12.2. Interdictions : Il est formellement interdit au client de copier, reproduire ou désassembler le logiciel, de pratiquer de l'ingénierie inverse, ou de mettre le logiciel à disposition de tiers non autorisés.
ARTICLE 13 FORCE MAJEURE
13.1. En cas de manquement à l'exécution du contrat dû à un cas de force majeure, la partie qui s'en prévaut sera libérée de toute responsabilité, à moins que la loi n’en dispose autrement.
13.2. On entend par force majeure tout événement qui (i) n'a pas été causé par l'une des parties, (ii) était imprévisible au moment de la conclusion du contrat et (iii) a un impact significatif et négatif sur la poursuite de la mise en œuvre du contrat pour cette partie, y compris, mais sans s'y limiter, les interventions gouvernementales, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les troubles sociaux, les crimes, les accidents, les maladies, les épidémies et les pandémies, les interruptions de l'alimentation électrique et des télécommunications, etc.
13.3. Sauf toute disposition légale contraire, chaque partie a le droit de résilier le présent contrat, avec effet immédiat et sans indemnité, par lettre recommandée si l'exécution du contrat a été suspendue pour cause de force majeure pendant une période continue de plus de 3 mois.
ARTICLE 14 DIVISIBILITÉ ET NULLITÉ
14.1. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle, contraire à toute loi impérative ou d’ordre public, ou non-susceptible d’exécution, en tout ou en partie, la disposition en question s’appliquera moyennant toute suppression ou modification, décidée par les parties ou, le cas échéant, par le juge compétent (en vertu de l’article 16.2), qui s’avérera nécessaire pour en assurer la validité ou l’exécution, tout en préservant l’équilibre des intérêts respectifs des parties.
14.2. Dans l’hypothèse où cette disposition ne serait pas supprimée ou modifiée, en tout ou en partie, conformément à l’article 14.1, celle-ci sera réputée non écrite pour ce qui concerne les termes qui la rendent nulle, illégale ou non-susceptible d’exécution et la validité ou l’exécution des autres dispositions du présent contrat ne sera pas affectée.
ARTICLE 15 CESSION
15.1. Ni le présent contrat, ni les droits et obligations qui en découlent ne pourront être cédés à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
15.2. Cette interdiction ne s’applique toutefois pas à la cession ou au nantissement de créances découlant du présent contrat par Idéalis à une institution financière dans le cadre d’opérations de crédit.
ARTICLE 16 TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
16.1. Idéalis collecte et traite les données à caractère personnel du client dans le cadre de ses services. Les données à caractère personnel ne sont transmises et stockées que dans la mesure où c’est nécessaire, et uniquement pendant la période requise à cette fin. Le client dispose d’un droit de regard, de rectification, de suppression et d’objection, ainsi que d’un droit de plainte auprès de l’autorité de protection des données. Le client est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il fournit et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données à l’égard des personnes dont il transfère les données à caractère personnel.
ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE ET ÉLECTION DE FOR
17.1. Les présentes conditions générales et les contrats conclus sur la base de celles-ci sont régis par le droit belge, à l'exclusion de toute réglementation internationale dont l'exclusion est permise.
17.2. Tout différend découlant des présentes conditions générales, des contrats conclus sur la base de celles-ci ou en relation avec celles-ci ou ceux-ci sera de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon.